Le glossaire completde la paie française.

URSSAFUnion de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales

Organisme qui collecte les cotisations sociales auprès des employeurs en France.

CSG / CRDSContribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette Sociale

Impôts à finalité sociale prélevés sur 98,25 % du salaire brut.

AGIRC-ARRCORégime de retraite complémentaire des salariés du privé

Régime complémentaire obligatoire de retraite pour tous les salariés du privé en France.

PSSPlafond de la Sécurité Sociale

Référence officielle revalorisée chaque année (3 925 € mensuels en 2026).

Tranches T1 / T2Tranches d'assiette des cotisations

Découpage du salaire en tranches selon les multiples du PSS.

AT-MPAccidents du Travail — Maladies Professionnelles

Cotisation patronale variable selon l'activité de l'entreprise (≈ 1 % à 5 %).

FNALFonds National d'Aide au Logement

Cotisation patronale finançant les aides au logement (APL).

Réduction généraleRéduction générale de cotisations patronales (ex Fillon)

Réduction des charges patronales sur les bas salaires (jusqu'à 28 % au SMIC).

Taxe apprentissageTaxe d'apprentissage

Contribution patronale 0,68 % de la masse salariale (0,44 % en Alsace-Moselle).

CPFCompte Personnel de Formation

Crédit annuel formation : 500 €/an (800 € pour non-qualifiés).

Forfait socialForfait social employeur

Cotisation patronale 20 % sur certains éléments hors salaire (intéressement, participation).

IDCCIdentifiant des Conventions Collectives

Code à 4 chiffres identifiant chaque convention collective applicable.

RC ProResponsabilité Civile Professionnelle

Assurance obligatoire pour certaines professions (médecins, avocats, BTP).

Période d'essaiPériode d'essai

Période initiale du contrat permettant de rompre sans motif (2 mois ETAM, 4 mois cadre).

PréavisPréavis de rupture

Délai entre la notification de rupture et la fin effective du contrat.

Coefficient hiérarchiqueCoefficient hiérarchique

Indice numérique fixé par la convention collective déterminant le minimum salarial.

NIRNuméro d'Inscription au Répertoire (numéro de sécurité sociale)

Numéro à 13 chiffres + clé identifiant chaque salarié auprès de la Sécurité sociale.

PCS-ESEProfession et Catégorie Socioprofessionnelle — Emploi Salarié d'Entreprise

Code INSEE à 4 chiffres décrivant la profession exacte d'un salarié.

SIRETSystème d'Identification du Répertoire des ÉTablissements

Numéro à 14 chiffres identifiant un établissement d'entreprise.

Net socialMontant net social

Mention obligatoire depuis juillet 2023, base des aides sociales (RSA, prime d'activité).

Net imposableSalaire net imposable

Base de calcul du prélèvement à la source (PAS).

PASPrélèvement À la Source

Impôt sur le revenu prélevé directement sur le salaire chaque mois depuis 2019.

ICCPIndemnité Compensatrice de Congés Payés

Indemnité versée à la fin du contrat pour les congés acquis non pris.

ICPIndemnité de Congés Payés

Indemnité versée pendant les congés (10 % de la rémunération brute annuelle ou maintien salaire).

Avantage en natureAvantage en nature

Bien fourni gratuitement par l'employeur (logement, voiture, repas) — soumis à cotisations.

STCSolde de tout compte

Document remis à la fin du contrat récapitulant tous les montants dus.

DSNDéclaration Sociale Nominative

Déclaration mensuelle unique remplaçant 24 anciennes déclarations sociales en France.

DPAEDéclaration Préalable à l'Embauche

Déclaration URSSAF avant embauche (au plus tôt 8 jours avant, au plus tard juste avant).

RUPRegistre Unique du Personnel

Registre obligatoire dès le 1er salarié : nom, qualification, type de contrat.

DUERPDocument Unique d'Évaluation des Risques Professionnels

Document obligatoire dès le 1er salarié : identification des risques (TMS, chimique, etc.).

PEEPlan d'Épargne Entreprise

Système d'épargne collective volontaire avec abondement employeur.

PERCO / PER-COLPlan Épargne Retraite Collectif

Plan d'épargne retraite collectif d'entreprise (post-loi Pacte 2019 : PER-COL).

AbondementVersement complémentaire de l'employeur

Contribution employeur en complément des versements salariés sur PEE/PERCO.

IntéressementPrime d'intéressement

Prime collective liée aux performances de l'entreprise (résultats, productivité).

ParticipationParticipation aux résultats

Redistribution obligatoire d'une fraction du bénéfice (entreprises 50+ salariés).

PPVPrime de Partage de la Valeur

Ex-prime Macron : prime exonérée jusqu'à 3 000 €/an (6 000 € avec accord intéressement).

TNSTravailleur Non Salarié

Statut du dirigeant non salarié (entrepreneur individuel, gérant majoritaire SARL).

CDIContrat à Durée Indéterminée

Contrat de travail standard, sans limite de durée.

CDDContrat à Durée Déterminée

Contrat à terme fixé, motivé par un cas légal limitatif.

ApprentissageContrat d'apprentissage

Contrat alternance jeunes 16-29 ans, salaire % SMIC selon âge × année.

Mandataire socialMandataire social

Dirigeant assimilé-salarié (président SAS, gérant minoritaire SARL).

IKIndemnités Kilométriques

Remboursement des frais véhicule personnel pour usage pro (barème URSSAF/fiscal).

Tickets restaurantTitres-restaurant

Avantage repas exonéré : participation employeur 50-60 % (max 7,18 € en 2026).

TélétravailIndemnité de télétravail

Allocation forfaitaire 2,70 €/jour exonérée (max 59,40 €/mois en 2026).

HSHeures supplémentaires

Heures au-delà de 35 h/semaine, majorées 25 % puis 50 % au-delà de 8 h sup.

HCHeures complémentaires

Heures au-delà du temps partiel contractuel, majorées 10-25 %.

Forfait joursConvention de forfait jours

Décompte du temps de travail en jours (218 j/an max), pour cadres autonomes.

AstreinteAstreinte

Période où le salarié reste disponible pour intervenir (rémunérée par contrepartie).

Travail de nuitTravail de nuit

Travail entre 21 h et 6 h (variable selon convention) avec contreparties obligatoires.

Travail dimancheTravail dominical

Repos dominical légal, sauf dérogations (commerces, services, zones touristiques).

Jour fériéJours fériés

11 jours fériés légaux en France, dont seul le 1er mai est obligatoirement chômé et payé.