Conforme Art. L.3243-2 du Code du travail
Coffre-fort numérique pour vos bulletins de paie
Lunapay propose un coffre-fort numérique conforme aux exigences légales françaises pour la dématérialisation des bulletins de paie : conservation 50 ans, hash cryptographique d'intégrité, et accès garanti au salarié pendant et après son emploi.
Les garanties du coffre-fort Lunapay
Notre coffre-fort numérique est conçu pour répondre à toutes les exigences légales françaises de dématérialisation des bulletins de paie.
Hash SHA-256 d'intégrité
Chaque bulletin est scellé par une empreinte cryptographique de 64 caractères. Toute modification est immédiatement détectable. Vous pouvez à tout moment vérifier l'intégrité de vos documents.
Conservation 50 ans
Vos bulletins sont conservés au minimum 50 ans, ou jusqu'à vos 75 ans (selon ce qui est le plus long), conformément à l'article L.3243-2 du Code du travail.
Accès garanti après départ
Même après avoir quitté l'entreprise, vous gardez l'accès permanent à votre coffre-fort personnel. Aucun employeur ne peut vous en priver.
Audit RGPD complet
Chaque accès à un bulletin est tracé dans un journal consultable depuis votre espace. Vous savez exactement qui a téléchargé quoi, et quand.
Hébergement souverain en France
Tous vos bulletins sont stockés dans des centres de données français (Scaleway, certifiés HDS et ISO 27001). Aucune donnée ne quitte le territoire européen.
Consentement révocable à tout moment
Vous pouvez à tout moment révoquer votre consentement à la dématérialisation. Votre employeur sera alors tenu de vous remettre vos prochains bulletins en version papier.
Le cadre légal de la dématérialisation
Depuis la loi El Khomri du 8 août 2016 (article 54), entrée en vigueur le 1er janvier 2017, les employeurs peuvent remettre les bulletins de paie sous forme dématérialisée, sauf opposition du salarié. L'article L.3243-2 du Code du travail encadre strictement cette possibilité.
Les obligations de l'employeur
- Information préalable : informer le salarié au moins 1 mois à l'avance du passage à la dématérialisation
- Conservation 50 ans : garantir la disponibilité des bulletins pendant 50 ans, ou jusqu'aux 75 ans du salarié (le plus long)
- Garantie d'accès : assurer que le salarié peut consulter ses bulletins même après avoir quitté l'entreprise
- Intégrité : garantir l'authenticité et l'intégrité des documents (signature électronique, horodatage, hash cryptographique)
- Disponibilité : haute disponibilité du service d'accès (typiquement 99,9 %)
Les droits du salarié
- Droit d'opposition : refuser à tout moment la dématérialisation et exiger le bulletin papier
- Droit d'accès permanent : consulter ses bulletins à tout moment, y compris après départ
- Droit RGPD : connaître l'historique des accès à ses bulletins, demander une copie de toutes ses données
- Droit à la portabilité : récupérer ses bulletins sous forme exploitable (PDF original)
Comment Lunapay garantit la conformité
Pour chaque bulletin généré sur Lunapay :
- Le PDF est calculé puis scellé avec une empreinte SHA-256 (64 caractères hexadécimaux)
- Un horodatage immuable (
archivedAt) est posé en base de données - Le PDF est stocké en copie intégrale dans notre infrastructure souveraine française
- Chaque accès au PDF (par le salarié, l'employeur, ou un tiers via lien partagé) est tracé dans un journal d'audit consultable
- L'intégrité peut être vérifiée à tout moment via la route
/v1/portal/payslips/:id/integrity
Notre infrastructure est hébergée chez Scaleway (Datacenters Paris et Amsterdam, certifications ISO 27001 + HDS) — aucune donnée ne quitte le territoire européen.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je révoque mon consentement ?
+
Vous pouvez révoquer votre consentement à tout moment depuis la section « Coffre-fort numérique » de votre profil. Vos bulletins déjà émis restent accessibles dans votre coffre-fort, mais votre employeur sera tenu de vous remettre vos PROCHAINS bulletins en version papier.
Que se passe-t-il si Lunapay disparaît ?
+
Le Code du travail nous oblige à garantir la disponibilité de vos bulletins. En cas d'arrêt du service, vous serez prévenu·e au moins 3 mois à l'avance, et tous les bulletins vous seront remis sous forme exportable (ZIP de PDFs). Vos données ne sont jamais perdues.
Mon employeur peut-il modifier un bulletin déjà émis ?
+
Non. Une fois scellé en coffre-fort, le hash SHA-256 du bulletin garantit qu'aucune modification n'est possible sans détection. Si l'employeur doit corriger une erreur, il génère un « bulletin annule-et-remplace » qui devient votre nouveau bulletin officiel pour le mois — l'ancien est conservé en archive avec mention « REMPLACÉ ».
Combien de temps mes bulletins seront-ils conservés ?
+
Au minimum 50 ans après leur émission, ou jusqu'à vos 75 ans (selon ce qui est le plus long), conformément à l'article L.3243-2 du Code du travail. C'est largement supérieur aux 5 ans habituellement conservés en version papier.
Comment vérifier qu'un bulletin n'a pas été falsifié ?
+
Depuis votre espace, chaque bulletin scellé affiche un badge « Coffre-fort » au survol duquel vous voyez le hash SHA-256. Vous pouvez aussi appeler l'endpoint /v1/portal/payslips/:id/integrity pour obtenir une vérification cryptographique en temps réel : si le hash recalculé ne correspond pas à celui enregistré, le bulletin a été altéré.
Vos bulletins, en sécurité pendant 50 ans
Le coffre-fort numérique Lunapay est inclus dans votre espace salarié. Aucun coût supplémentaire, aucune installation.