Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'utilisation de la plateforme Lunapay (le « Service ») accessible à l'URL lunapay.fr, éditée par :

Le Service permet à un employeur français (TPE, artisan, association ou indépendant employeur) de générer des bulletins de paie conformes à la législation française (décret n° 2017-858) et de produire les fichiers DSN mensuelle au format NEODES P26V01 pour dépôt sur Net-Entreprises.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des CGU par l'Utilisateur. L'inscription via le formulaire dédié vaut acceptation expresse.

LUNAPAY SAS se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les Utilisateurs sont informés des modifications par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation après ce délai vaut acceptation tacite.

L'inscription est réservée aux personnes morales et aux personnes physiques agissant à titre professionnel (employeurs au sens du Code du travail français).

Pendant la phase d'accès anticipé, chaque inscription est soumise à validation manuelle par LUNAPAY SAS sous 24 heures ouvrées. LUNAPAY SAS se réserve le droit de refuser une inscription sans avoir à motiver sa décision.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à les corriger le cas échéant. Toute fausse déclaration peut entraîner la suspension immédiate du compte.

Lunapay utilise un mécanisme d'authentification par magic link (lien à usage unique envoyé par email, valable 15 minutes). L'Utilisateur est responsable de la sécurité de sa boîte email et de la confidentialité de tout jeton d'accès.

En cas de soupçon de compromission du compte, l'Utilisateur doit immédiatement le signaler à contact@lunapay.fr.

Le Service comprend notamment :

• Génération de bulletins de paie (PDF officiels conformes décret 2017-858)
• Calcul automatique des cotisations URSSAF + AGIRC-ARRCO + chômage selon les barèmes en vigueur
• Mention « net social » conforme à l'arrêté du 25 février 2025
• Génération de fichiers DSN mensuelle NEODES P26V01
• Stockage chiffré des données salariées (NIR chiffré AES-256-GCM)
• Dashboard de gestion des entreprises, salariés et bulletins
• Accès aux ressources (modèles, glossaire, simulateurs)

LUNAPAY SAS s'engage à maintenir le Service à jour de la réglementation française. Toutefois, le Service ne saurait remplacer le conseil d'un expert-comptable pour les situations complexes.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins légitimes et conformément à la législation
• Ne pas tenter d'accéder à des comptes ou données dont il n'est pas titulaire
• Ne pas chercher à compromettre l'intégrité du Service (intrusion, scraping massif, déni de service)
• Tenir à jour les informations de ses salariés (notamment le NIR et les adresses)
• Vérifier la conformité des bulletins générés avant leur remise aux salariés

L'ensemble des éléments composant le Service (interface, code, marques, logos) reste la propriété exclusive de LUNAPAY SAS. Une licence d'utilisation non exclusive et non cessible est concédée à l'Utilisateur pour la durée de l'abonnement.

Les bulletins et fichiers DSN générés appartiennent à l'Utilisateur, qui en dispose librement.

LUNAPAY SAS s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24/7. Un objectif de disponibilité de 99,5 % par mois hors maintenances planifiées (annoncées 48 h à l'avance) est visé.

En cas d'incident majeur (≥ 4 heures consécutives d'indisponibilité), l'Utilisateur peut prétendre à un avoir sur l'abonnement du mois concerné, sur demande motivée à contact@lunapay.fr.

LUNAPAY SAS s'engage à fournir un Service de qualité, mais ne peut garantir l'absence totale d'erreurs ou la parfaite conformité du Service à un usage spécifique.

L'Utilisateur reste seul responsable de la vérification des bulletins et des déclarations DSN avant transmission aux salariés et aux organismes sociaux. Lunapay SAS ne saurait être tenue responsable d'une erreur de saisie, d'un retard de mise à jour des barèmes, ou d'une interprétation erronée de la convention collective applicable.

En toute hypothèse, la responsabilité de LUNAPAY SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

Les modalités de traitement des données personnelles font l'objet d'une Politique de confidentialité annexée aux présentes CGU.

L'abonnement au Service est conclu pour une durée initiale d'un mois, renouvelable tacitement par périodes équivalentes, sauf résiliation par l'une des parties.

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace de paramètres. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours d'abonnement, sans remboursement au prorata.

LUNAPAY SAS peut résilier le compte avec préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (fraude, utilisation abusive, atteinte à la sécurité du Service).

À l'issue de la résiliation, les données de l'Utilisateur sont conservées pendant la durée légale (10 ans pour les bulletins de paie, 6 ans pour les déclarations sociales) puis détruites. L'Utilisateur peut télécharger l'intégralité de ses données avant résiliation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@lunapay.fr