Document légal
Mentions légales
Dernière mise à jour : 21 mai 2026 (immatriculation au RCS le 20/05/2026)
1. Éditeur du site
Le site lunapay.fr et l'ensemble du service Lunapay sont édités par :
- Dénomination
- LUNAPAY
- Forme juridique
- Société par actions simplifiée à associé unique (SASU)
- Capital social
- 1 000 €
- SIREN
- 105 205 413
- RCS
- RCS Paris 105 205 413 (n° de gestion 2026B25521)
- N° TVA intracom.
- FR 76 105 205 413
- EUID
- FR7501.105205413
- Siège social
- Bureau 326, 59 rue de Ponthieu75008 Paris, France
- Domiciliation
- Source SAS (RCS Paris 848 506 861)
- Date d'immatriculation
- 20/05/2026
- Début d'activité
- 21/05/2026
- Président & directeur de publication
- Jonathan SAMTCHAR, en sa qualité de président
- Contact général
- contact@lunapay.fr
2. Hébergement
Le site et l'API Lunapay sont hébergés en France par :
- Hébergeur
- Scaleway SAS
- Adresse
- 8 rue de la Ville l’Évêque, 75008 Paris, France
- Datacenter
- Paris (DC3) — France
- Site
- scaleway.com
Tous les serveurs hébergeant les données sont situés sur le territoire de l'Union européenne (data center Scaleway DC3 à Paris). Aucun transfert de données hors UE.
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu du site (textes, graphismes, logos, icônes, sons, logiciels), à l'exception des marques tierces mentionnées (URSSAF, AGIRC-ARRCO, Net-Entreprises, etc.), est la propriété exclusive de LUNAPAY SAS ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de LUNAPAY SAS.
La marque « Lunapay » et le logotype lune sont exploités par LUNAPAY SAS. Toute utilisation non autorisée est susceptible de constituer une contrefaçon (art. L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
4. Liens hypertextes
Le site Lunapay peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. LUNAPAY SAS ne peut être tenue responsable du contenu de ces sites tiers, qui restent sous la responsabilité exclusive de leurs éditeurs.
5. Données personnelles
Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la Loi Informatique et Libertés modifiée.
Pour toute demande d'exercice de vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité…), écrivez à rgpd@lunapay.fr.
6. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, et bien que Lunapay s'adresse exclusivement à des professionnels (employeurs au sens du Code du travail), tout client peut, en cas de litige non résolu à l'amiable, saisir gratuitement un médiateur de la consommation.
7. Loi applicable
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français — et spécifiquement les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris pour les litiges commerciaux — seront seuls compétents.