Calendrier paie & DSN2026

La règle des dates DSN : le 5 ou le 15 ?

La DSN mensuelle est due chaque mois pour la paie du mois précédent : la paie d'un mois M est déclarée au début du mois M+1. La date limite dépend de l'effectif de l'entreprise.

• ≥ 50 salariés : DSN le 5 du mois M+1.
• < 50 salariés : DSN le 15 du mois M+1 — la grande majorité des TPE, artisans et associations.
• La DSN reste mensuelle, même pour les employeurs au paiement trimestriel des cotisations.

Le seuil de 50 salariés s'apprécie sur l'effectif moyen « sécurité sociale », avec le mécanisme de gel et de franchissement sur cinq ans (loi PACTE). En pratique, une TPE relève quasi systématiquement de l'échéance du 15.

Si la date tombe un week-end ou un jour férié

Lorsque le 5 ou le 15 tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant. C'est ce mécanisme qui explique la plupart des décalages du calendrier 2026.

Certains mois cumulent plusieurs jours non ouvrés. En avril 2026, le 5 est un dimanche et le 6 le lundi de Pâques : l'échéance passe au mardi 7 avril. En août, le 15 est un samedi et l'Assomption : la date passe au lundi 17 août.

DSN événementielle : le délai de 5 jours ouvrés

La DSN mensuelle ne couvre pas tout. Deux événements font l'objet d'un signalement spécifique, au fil de l'eau, indépendamment de la déclaration mensuelle.

• Arrêt de travail (S51) — maladie, maternité, paternité, AT/MP : signalement dès la connaissance de l'événement, au plus tard sous 5 jours ouvrés.
• Fin de contrat (S60) — CDD, démission, licenciement, rupture conventionnelle, fin de période d'essai : sous 5 jours ouvrés. Le signalement intègre l'attestation France Travail (plus de formulaire séparé).
• Accident du travail (DAT) — déclaration à la CPAM dans les 48 heures (hors dimanches et jours fériés), distincte du signalement DSN.

Erreur fréquente : attendre la DSN mensuelle suivante pour déclarer un arrêt ou une fin de contrat. Les deux dispositifs coexistent. Un signalement tardif retarde l'ouverture des droits du salarié (indemnités journalières, allocation chômage) et peut exposer l'employeur à des sanctions.

Sanctions en cas de retard ou d'omission

Une DSN rejetée n'est pas une DSN tardive : tant qu'un nouveau dépôt conforme intervient avant l'échéance, aucune pénalité n'est due. C'est tout l'intérêt de déposer quelques jours en avance.

En l'absence de paie sur un mois, il faut tout de même déposer une DSN « néant ». L'absence totale de dépôt vaut présomption d'omission et peut déclencher la pénalité.

Au-delà de la DSN : les échéances annuelles 2026

Plusieurs rendez-vous s'ajoutent au rythme mensuel de la DSN. Certains concernent toutes les entreprises, d'autres seulement au-delà d'un seuil d'effectif.

• Revalorisation annuelle du SMIC1er janvier 2026

  Vérifiez qu'aucun salaire ne passe sous la nouvelle valeur du SMIC applicable et recalculez la réduction générale de cotisations en conséquence. La revalorisation au 1er janvier n'est pas automatique chaque année : confirmez la valeur en vigueur.

• Taxe sur les salaires — déclaration annuelle (2502)15 janvier 2026

  Concerne uniquement les employeurs non assujettis à la TVA (ou assujettis sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires) : associations, professions de santé, certaines structures. Régularisation au titre des rémunérations 2025 et paiement du solde.

• Solde de la taxe d'apprentissage (0,09 %)DSN d'avril (exigible le 5 ou 15 mai 2026)

  Tout employeur redevable déclare et paie le solde de 0,09 % de la masse salariale 2025 via la DSN d'avril. Recouvrement URSSAF (ou MSA), puis reversement via SOLTeA.

• DOETH — travailleurs handicapésDSN d'avril (exigible le 5 ou 15 mai 2026)

  À partir de 20 salariés (selon le dispositif de franchissement de seuil sur 5 ans), déclaration de l'obligation d'emploi de 6 % via la DSN d'avril et, le cas échéant, contribution Agefiph recouvrée par l'URSSAF. En deçà de 20 salariés, pas de contribution due.

• SOLTeA — affectation du solde de la taxe d'apprentissageFin mai 2026

  Les employeurs ayant versé le solde de 0,09 % désignent les établissements bénéficiaires sur la plateforme SOLTeA. Calendrier publié chaque année par la Caisse des Dépôts ; à défaut de choix, une répartition par défaut s'applique.

• Mise à jour du taux de prélèvement à la sourceÀ compter de la paie de septembre 2026

  Le nouveau taux personnalisé (issu de la déclaration de revenus du printemps 2026) est transmis automatiquement via le compte-rendu métier (CRM) de la DSN. Aucune démarche : le taux transmis s'intègre dans le logiciel de paie.

• Cotisations URSSAF — option trimestrielle15 avril, 15 juillet, 15 octobre 2026, 15 janvier 2027

  Les employeurs de moins de 11 salariés peuvent opter pour un paiement trimestriel (sur urssaf.fr), au plus tard le 15 du premier mois du trimestre suivant. Seul le paiement est trimestriel : la DSN reste mensuelle.

• Réduction générale de cotisations (ex-Fillon)Toute l'année 2026

  À régulariser, soit annuellement, soit progressivement mois par mois. Le calcul est à reprendre après chaque revalorisation éventuelle du SMIC.

• Entretien professionnelTous les 2 ans par salarié

  Entretien professionnel (distinct de l'entretien d'évaluation) au minimum tous les deux ans, et état des lieux récapitulatif tous les six ans. Échéance individuelle, calculée depuis la date d'embauche ou du dernier entretien — pas une date fixe.

Questions fréquentes