À côté de la DSN mensuelle, certains événements paie déclenchent une DSN événementielle à transmettre dans les 5 jours ouvrés qui suivent l'événement. Pour les TPE, c'est souvent une source d'erreur — voici le mode d'emploi 2026.
Qu'est-ce qu'une DSN événementielle ?
Contrairement à la DSN mensuelle (récap de toute la paie du mois), la DSN événementielle est un signalement ponctuel envoyé en cours de mois pour un événement précis. Le format est simplifié et il n'y a généralement pas de cotisation liée — c'est purement déclaratif vers les organismes (CPAM, France Travail, AGIRC-ARRCO).
Signalement 51 — Arrêt de travail (maladie, AT-MP, maternité)
Dès qu'un salarié est en arrêt, l'employeur doit transmettre un signalement 51 dans les 5 jours ouvrés. Cela permet à la CPAM de calculer les indemnités journalières (IJSS) sans attendre la DSN mensuelle.
Données à transmettre :
- NIR, nom, prénom, date de naissance du salarié
- Type d'arrêt (maladie, AT-MP, maternité, paternité…)
- Date début et date prévisionnelle de fin
- Subrogation oui/non (employeur paie-t-il directement ?)
- Salaire de référence des 3 ou 12 derniers mois
Signalement 60 — Fin de contrat de travail
Pour toute fin de contrat (démission, rupture conventionnelle, fin CDD, licenciement, fin période d'essai), l'employeur doit envoyer un signalement 60 sous 5 jours ouvrés. Cela conditionne :
- L'ouverture des droits France Travail (ex Pôle emploi).
- La portabilité de la mutuelle/prévoyance (ANI 2013, jusqu'à 12 mois).
- Les caisses de retraite (AGIRC-ARRCO) pour mise à jour du compte.
Données à transmettre :
- Date de fin de contrat
- Motif de rupture (codes officiels DSN, ex 014 démission, 081 rupture conventionnelle, 094 licenciement éco)
- Préavis effectué/non effectué
- Indemnité de licenciement, ICCP, indemnité compensatrice de préavis
- Solde de tout compte
Autres signalements DSN évènementiels (TPE rares mais possibles)
- Signalement 41 — Reprise anticipée de travail (retour avant la date prévue d'un arrêt) : 5 jours.
- Signalement 21 — Amorçage : transmission d'un contrat à la CPAM avant DSN mensuelle (rare, marginal).
- Signalement S70 — Désaffiliation prévoyance : signaler le retrait d'un salarié d'un contrat collectif (changement de régime).
Comment faire un signalement DSN ?
2 méthodes en 2026 :
- Manuellement sur net-entreprises.fr : connexion, puis « DSN événementielle » → choisir le type → remplir le formulaire. Pratique pour les cas isolés.
- Automatiquement via votre logiciel de paie : Lunapay, Sage, Cegid… génèrent le fichier NEODES P26V01 et le déposent en sFTP ou EDI. Recommandé dès 2-3 salariés.
Calendrier 2026 : événement vs déclaration
| Événement | Signalement | Délai |
|---|---|---|
| Arrêt maladie ≥ 7 jours | S51 | 5 jours ouvrés |
| Accident du travail | S51 + DAT-MP CERFA | 48 h pour DAT, 5 j pour S51 |
| Maternité, paternité, adoption | S51 | 5 jours ouvrés |
| Démission, rupture conventionnelle | S60 | 5 jours ouvrés |
| Fin CDD, fin période d'essai | S60 | 5 jours ouvrés |
| Licenciement | S60 | 5 jours ouvrés (après notification) |
| Reprise anticipée d'activité | S41 | 5 jours ouvrés |
Foire aux questions
Faut-il faire un signalement S51 pour un arrêt de moins de 7 jours ?
Légalement non — la CPAM n'indemnise que à partir du 4ème jour (carence) et le délai-cadre rend le signalement inutile pour des arrêts très courts. Mais par sécurité, faites-le toujours : c'est gratuit et ça évite tout litige.
Que se passe-t-il si le délai de 5 jours est dépassé ?
Les organismes traitent quand même le signalement, mais avec retard. Pour le salarié, ça signifie un retard de versement IJSS ou d'inscription France Travail. Pour vous, des relances et parfois une majoration URSSAF en cas de récidive.
Le signalement DSN remplace-t-il l'attestation Pôle emploi ?
Oui depuis 2017, l'attestation employeur (AE / Pôle emploi) est intégrée au signalement S60. Plus besoin du formulaire CERFA séparé — sauf cas particulier (intermittents, marins, employeurs étrangers).
À lire ensuite : DSN mensuelle : dates et procédure · Premier salarié : checklist