DSN mensuelle : dates limites et procédure de dépôt

La Déclaration Sociale Nominative (DSN) est devenue le canal unique de transmission des données sociales en France. Elle remplace 24 anciennes déclarations (DUCS, DADS-U, attestations Pôle Emploi, etc.). Voici comment la déposer chaque mois sans erreur.

Qui doit déposer une DSN ?

Toute entreprise qui emploie au moins un salarié, dès le premier bulletin de paie. Cela inclut les TPE, artisans, associations, professions libérales… Aucune dérogation : même un seul mois travaillé impose un dépôt DSN.

Les deux échéances mensuelles : 5 ou 15

La date limite de dépôt dépend de la taille de l'entreprise :

• Le 5 du mois M+1 : entreprises de 50 salariés et plus, en pratique de la plupart des grosses PME, ETI, grands groupes.
• Le 15 du mois M+1 : entreprises de moins de 50 salariés (TPE, artisans, indépendants employeurs, associations).

Le format technique : NEODES P26V01

La DSN suit la norme NEODES P26V01 publiée par Net-Entreprises. Chaque DSN est un fichier texte structuré en blocs S10, S20, S21, S90 contenant nominativement chaque salarié, ses cotisations et ses caractéristiques contractuelles.

Vous n'avez en pratique pas à écrire ce fichier à la main : un logiciel de paie le génère automatiquement. C'est ce que fait Lunapay en un clic.

La procédure de dépôt sur Net-Entreprises

1. Connectez-vous sur net-entreprises.fr avec vos identifiants employeur (ou via FranceConnect+ Pro).
2. Sélectionnez la rubrique « Déclarations » puis « DSN mensuelle ».
3. Téléversez le fichier .dsn généré par votre logiciel.
4. Le système contrôle immédiatement le format et renvoie un bilan de dépôt avec un identifiant unique.
5. Sous quelques minutes à 24 h, vous recevez un certificat de conformité ou un bilan d'anomalies à corriger.

Les contrôles de cohérence à passer absolument

Net-Entreprises rejette automatiquement la DSN si :

• Le NIR (numéro de sécurité sociale) est invalide (clé Luhn).
• Le SIRET de l'établissement n'existe pas dans la base INSEE.
• Le code APE est mal formaté (ex : 10.71A → doit être 1071A).
• Une cotisation est référencée avec un code inconnu.
• Les sommes ne sont pas cohérentes (assiettes vs cotisations).

Les erreurs courantes à éviter

• Oublier la DSN néant en cas d'absence de paie sur le mois (l'absence de DSN entraîne une présomption d'omission).
• Confondre la DSN événementielle (arrêt maladie, fin de contrat) avec la mensuelle. Les deux coexistent.
• Déposer un fichier signé par un autre tiers déclarant que celui déclaré à la DGFiP.

Anatomie d'un fichier DSN — les blocs essentiels

Un fichier DSN est un fichier texte UTF-8 avec une rubrique par ligne, formatée BLOC.GROUPE.SOUS-GROUPE.RUBRIQUE,'VALEUR'. Voici les blocs principaux :

• S10.G00.00 — En-tête : émetteur, période, nature (01 mensuelle, 02 signalement)
• S20.G00.05 — Métadonnées de la déclaration : numéro d'ordre, date génération
• S21.G00.06 — Établissement : SIRET, APE, URSSAF, adresse
• S21.G00.11 — Convention collective (IDCC)
• S21.G00.30 — Identité salarié : nom, prénom, NIR, sexe, date de naissance
• S21.G00.40 — Contrat : type (CDI/CDD), date début, poste, statut catégoriel, PCS-ESE
• S21.G00.50 — Versement individu : période, base assujettie, IJSS, frais professionnels
• S21.G00.51 — Rémunérations détaillées : brut, primes, avantages en nature
• S21.G00.78 — Bases assujetties (assiettes par type de cotisation)
• S21.G00.81 — Cotisation individuelle (taux et montant par code URSSAF)
• S90.G00.90 — Pied de fichier : checksum

DSN mensuelle vs DSN événementielle

Il existe en réalité plusieurs types de DSN :

• DSN mensuelle (nature 01) : décrit ci-dessus, tous les mois pour tous les salariés
• DSN signalement événementiel (nature 02) : à chaque événement de la vie du contrat — fin de contrat, arrêt maladie, maternité, accident du travail, reprise après arrêt
• DSN annule et remplace (nature 03) : pour corriger une déclaration déposée

Les signalements événementiels sont des fichiers indépendants déposés au fil de l'eau (5 jours après l'événement maximum pour un arrêt de travail). C'est un piège fréquent : un arrêt maladie n'attend pas la DSN mensuelle suivante.

Les erreurs courantes à éviter

• Oublier la DSN néant en cas d'absence de paie sur le mois (l'absence de DSN entraîne une présomption d'omission).
• Confondre la DSN événementielle (arrêt maladie, fin de contrat) avec la mensuelle. Les deux coexistent.
• Déposer un fichier signé par un autre tiers déclarant que celui déclaré à la DGFiP.
• NIR invalide : la clé Luhn est calculée par 97 - (NIR mod 97). Une typo de chiffre fait planter immédiatement la déclaration.
• Code APE mal formaté : l'INSEE utilise « 10.71A » avec un point ; la DSN attend « 1071A » sans point. Erreur classique.

Que se passe-t-il après le dépôt ?

Après réception, Net-Entreprises orchestre une cascade de contrôles :

1. Contrôle de structure (instantané) : format NEODES P26V01, encoding UTF-8, blocs obligatoires présents
2. Contrôle de cohérence (sous 1 minute) : NIR valides, SIRET existant à l'INSEE, montants cohérents (assiettes vs cotisations)
3. Contrôle organisme (sous 24 h) : ventilation vers URSSAF, AGIRC-ARRCO, France Travail, prévoyance, Pôle Emploi
4. Bilan d'anomalies : retour Net-Entreprises avec codes erreur précis si rejet
5. Certificat de conformité : confirmation finale avec identifiant unique de la déclaration

Comment Lunapay simplifie la DSN

Lunapay génère automatiquement la DSN au format NEODES P26V01 conforme 2024+, en respectant les taux URSSAF 2026. Vous pouvez :

• Prévisualiser le fichier avant dépôt (lecture ligne par ligne avec les rubriques explicitées)
• Valider la cohérence (clé Luhn NIR, format SIRET, APE avec/sans point, montants assiettes ↔ cotisations, codes URSSAF référencés)
• Télécharger le fichier .dsn prêt pour Net-Entreprises
• Suivre dans le dashboard l'état de chaque DSN (brouillon → exporté → soumis → accepté / anomalies)
• Archiver automatiquement les fichiers déposés pendant 6 ans (durée de prescription URSSAF)