Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la relation contractuelle entre Lunapay SAS (« le Prestataire ») et tout client professionnel souscrivant un abonnement au service Lunapay (« le Client »).

Le service est exclusivement destiné aux professionnels (employeurs au sens du Code du travail français). Les particuliers ne peuvent y souscrire et le droit de rétractation ne s'applique pas (art. L.221-3 du Code de la consommation).

Lunapay propose un abonnement mensuel donnant accès à l'ensemble des fonctionnalités du service (génération de bulletins de paie, calculs URSSAF/AGIRC-ARRCO, génération de fichiers DSN, dashboard, ressources).

Le détail de l'offre et de la grille tarifaire est consultable sur la page Tarifs du site lunapay.fr. Les prix s'entendent hors taxes (HT) et sont susceptibles d'évoluer avec un préavis de 60 jours par email.

La souscription se fait en ligne, après inscription validée par Lunapay SAS. La commande est ferme dès le paiement effectif de la première mensualité.

L'activation de l'abonnement intervient immédiatement après paiement. Le Client peut commencer à générer des bulletins officiels dès cette activation.

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prélèvement SEPA via le prestataire de paiement Stripe (PCI-DSS Level 1 certifié). Lunapay SAS ne stocke aucune donnée bancaire.

L'abonnement est facturé d'avance, le 1er de chaque mois (ou à date anniversaire selon la formule). Une facture conforme au Code général des impôts est émise automatiquement et mise à disposition dans l'espace personnel du Client.

En cas d'incident de paiement, Lunapay SAS adresse une notification par email. À défaut de régularisation sous 15 jours, l'accès au service peut être suspendu, sans préjudice des sommes restant dues.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées au taux BCE majoré de 10 points ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement seront dues en cas de retard de paiement.

Une facture conforme à la réglementation (article 289 du CGI) est émise automatiquement à chaque échéance et mise à disposition dans l'espace Client (rubrique Factures).

Le Client peut télécharger ses factures à tout moment au format PDF. Les factures sont conservées par Lunapay pendant 10 ans conformément à l'obligation légale.

Le Service étant exclusivement destiné à des professionnels (Code de la consommation, art. L.221-3), le droit de rétractation prévu pour les consommateurs n'est pas applicable.

Le Client peut toutefois résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel — la résiliation prend effet à la fin du mois en cours.

L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois renouvelable tacitement. Aucun engagement de durée n'est imposé.

Le Client peut résilier à tout moment depuis la rubrique Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Lunapay SAS peut résilier le contrat en cas de manquement grave du Client (impayé persistant, fraude, atteinte à la sécurité du Service) avec un préavis de 30 jours.

Lunapay SAS s'engage à fournir un service conforme aux spécifications publiées et tenu à jour de la réglementation française en matière de paie et de DSN.

Le Client reste seul responsable des données qu'il saisit ainsi que de la vérification finale des bulletins et déclarations DSN avant remise/transmission.

En tout état de cause et sauf cas de faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité totale de Lunapay SAS est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de l'abonnement sur les 12 derniers mois.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : cyberattaque externe non maîtrisable, défaillance majeure des fournisseurs d'infrastructure (Scaleway, opérateurs télécoms), pandémies, conflits armés.

Le traitement des données personnelles fait l'objet d'une politique de confidentialité dédiée opposable au Client.

À tout moment et notamment à la fin du contrat, le Client peut télécharger l'intégralité de ses données (entreprises, salariés, bulletins, fichiers DSN) au format standard (PDF, CSV, JSON).

Les bulletins et DSN sont conservés 10 ans par Lunapay (obligation légale d'archivage paie/social), puis détruits. Le Client peut demander une suppression anticipée (sous réserve du respect des obligations légales) à rgpd@lunapay.fr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera, à défaut de résolution amiable préalable, soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.