Indemnité de rupture conventionnelleCalcul du minimum légal 2026.
L'indemnité spécifique ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement. Calculez le montant minimum à négocier en 30 secondes, gratuitement et sans inscription.
Paramètres du calcul
Moyenne brut des 12 derniers mois (ou 3 derniers mois si plus avantageux)
Contrairement au licenciement, aucune ancienneté minimale de 8 mois n'est exigée : avec moins de 8 mois, l'indemnité reste due au prorata.
Comprendre la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle (articles L1237-11 et suivants) est le seul mode de rupture amiable d'un CDI : ni démission, ni licenciement. Employeur et salarié conviennent ensemble des conditions de départ, dont l'indemnité.
💶 Le montant minimum
L'indemnité spécifique ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement (art. L1237-13). On applique donc le même barème :
- • ¼ de mois de salaire de référence par année d'ancienneté (10 premières années)
- • ⅓ de mois par année à partir de la 11ᵉ année
- • Aucune condition d'ancienneté minimale : sous 8 mois, l'indemnité est due au prorata
📅 La procédure et les délais
- 1. Un ou plusieurs entretiens (le salarié peut se faire assister)
- 2. Signature de la convention de rupture (formulaire Cerfa)
- 3. Délai de rétractation de 15 jours calendaires pour chaque partie
- 4. Demande d'homologation à la DREETS, qui a 15 jours ouvrables pour répondre (silence = accord tacite)
🛟 Chômage et régime fiscal
- • La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE), comme un licenciement.
- • Depuis le 1ᵉʳ septembre 2023, l'indemnité est soumise à une contribution patronale de 30 % sur la fraction exonérée de cotisations sociales.
- • Elle reste exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites légales (sauf salarié en droit de partir à la retraite).
⚖ Convention collective
Si votre convention prévoit une indemnité de licenciement plus favorable, elle sert de plancher. Consultez l'IDCC de votre entreprise sur la page Conventions, ou comparez avec le simulateur d'indemnité de licenciement.
Questions fréquentes
Quelle est l'indemnité minimum d'une rupture conventionnelle ?
Au minimum l'indemnité légale de licenciement : ¼ de mois de salaire de référence par année d'ancienneté sur les 10 premières années, puis ⅓ de mois au-delà. Sous 8 mois d'ancienneté, elle est due au prorata.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement.
Quel est le délai pour une rupture conventionnelle ?
Après signature de la convention, chaque partie dispose de 15 jours calendaires de rétractation. Vient ensuite l'homologation par la DREETS, qui dispose de 15 jours ouvrables. Comptez environ un mois au total.